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Lois et règlements
2015, ch. 21
- Loi sur les fiduciaires
Article 93
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Date d'entrée en vigueur
2016-06-01
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Avis – bénéficiaire admissible
93
(1)
Le bénéficiaire d’une fiducie peut remettre aux fiduciaires de la fiducie un avis écrit les informant qu’il veut être bénéficiaire admissible.
93
(2)
Le bénéficiaire peut retirer l’avis prévu au paragraphe (1) en remettant aux fiduciaires un avis écrit de retrait.
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Avis – bénéficiaire admissible
93
(1)
Le bénéficiaire d’une fiducie peut remettre aux fiduciaires de la fiducie un avis écrit les informant qu’il veut être bénéficiaire admissible.
93
(2)
Le bénéficiaire peut retirer l’avis prévu au paragraphe (1) en remettant aux fiduciaires un avis écrit de retrait.
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